Qui peut bénéficier d'un don?

Peuvent solliciter du financement auprès du FANDC les organisations suivantes:

(i) Organisations du secteur public ayant une responsabilité dans le domaine de la politique en matière SPS ou de l'application de mesures SPS, de par leur mandat propre ou en vertu d'une collaboration avec le secteur privé (y compris des organisations régionales ou internationales). Les demandes émanant du secteur public doivent encourager certains éléments concrets de la coopération ou de la consultation public-privé. Les organisations publiques et privées peuvent établir entre elles une relation contractuelle pour mener à bien conjointement une activité ou un projet donné, par exemple un partenariat ou une collaboration public-privé. Ce genre de collaboration suppose au départ qu'il n'y a pas d'exclusivité. Toutes les parties émanant du secteur privé doivent avoir des chances égales de participer. Le secteur public doit utiliser une procédure transparente de mise en concurrence pour le choix d'un partenaire ou indiquer pourquoi cela n'est pas nécessaire (par exemple du fait qu'il s'agit d'une collaboration avec une organisation représentative d'une branche d'activité ou d'un projet pilote dont d'autres organisations pourraient bénéficier). Une fois la décision prise, les fonds publics doivent être attribués d'une manière transparente, et l'octroi de contrats devrait être limité aux organisations qui ont recours à des méthodes reconnues de vérification et d'évaluation pour appliquer et faire respecter les normes de comptabilité en vigueur.

(ii) Entités et/ou partenariats du secteur privé. Sont admissibles les entités suivantes du secteur privé:

• organisations d'agriculteurs et/ou de fournisseurs de services professionnels légalement constituées;
• associations commerciales et industrielles légalement constituées.

Sont admissibles les partenariats répondant aux critères suivants:

• une ou plusieurs organisations d'agriculteurs et/ou de fournisseurs de services professionnels avec une ou plusieurs entreprises privées et/ou organisations commerciales ou industrielles et/ou une ou plusieurs entités du secteur public et/ou une ou plusieurs organisations sans but lucratif;
• une ou plusieurs associations commerciales ou industrielles avec des entités du secteur public et/ou des organisations sans but lucratif.

Les demandeurs ne doivent avoir aucun antécédent d'activités illicites. Ils doivent bénéficier de l'aval des autorités gouvernementales compétentes.
(iii) Organisations partenaires du FANDC (FAO, OIE, Banque mondiale, OMS et OMC).

(iv) ONG sans but lucratif ayant un savoir-faire dans le domaine SPS et actives dans un pays en développement, avec une organisation partenaire dans un pays en développement. Les demandeurs doivent bénéficier de l'aval des autorités gouvernementales compétentes (ou des autorités gouvernementales régionales compétentes, le cas échéant).

Les demandeurs doivent montrer, à la satisfaction du Mécanisme, qu'ils sont en mesure de réaliser le projet soumis, ou de le faire réaliser par une organisation acceptable pour le FANDC. À cette fin, ils devront présenter un dossier de leurs réalisations et démontrer leur probité financière.

Projets répondant aux critères de sélection

Pour être admis au bénéfice des subventions, les projets ou les propositions d'élaboration de projets doivent être axés sur l'un des thèmes suivants:

• Thème n° 1: Outils pour l'évaluation et la planification des capacités SPS, y compris la nécessité et l'incidence des normes internationales et de leur application.
• Thème n° 2: Renforcement des capacités pour les organisations publiques et privées, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés.
• Thème n° 3: Partage de l'information sur les normes et les activités d'assistance technique.

Ces thèmes ont une vaste portée et ne s'excluent pas mutuellement. Par exemple, un projet visant à aider un pays à adopter une norme internationale peut renfermer des éléments de renforcement des capacités pour des organisations publiques ou privées.

Aucune limite maximale ou minimale n'est fixée au financement des projets, si ce n'est à concurrence des ressources financières du Mécanisme lui-même. En revanche, pour maintenir au plus bas possible les coûts de transaction liés à la gestion du Mécanisme, la valeur des projets relevant des thèmes n° 1 et 3 se situera de préférence entre 150 000 et 400 000 dollars EU. La valeur des projets relevant du thème n° 2 se situera idéalement entre 300 000 et 600 000 dollars EU.

Le principal objectif d'un projet doit être i) de rehausser la capacité de répondre aux prescriptions gouvernementales ou commerciales dans le domaine sanitaire ou phytosanitaire, et/ou ii) de mieux protéger les personnes et les animaux ou de mieux préserver les végétaux contre les dangers liés aux maladies et aux parasites qui menacent le commerce transfrontières. En particulier, la proposition doit démontrer de manière convaincante que:

• la principale caractéristique d'un projet est de répondre à l'un ou l'autre de ces objectifs, même si le projet peut aussi viser à faire sortir un pays d'une impasse sur les plans de l'accès aux marchés, de la protection de la santé des personnes ou des animaux ou de la préservation des végétaux;
• le projet porte sur des conditions nécessaires et suffisantes;
• dans la mesure du possible, les avantages qu'apportera le projet doivent être quantifiés et spécifiés pour les bénéficiaires ultimes, tels que les petits propriétaires, d'autres producteurs, des groupes bénéficiant d'un emploi ou en cherchant un, ou les consommateurs;
• le projet apporte une contribution à la fois efficace et à un coût raisonnable à l'élimination d'obstacles. Les coûts et avantages doivent se justifier par rapport à d'autres solutions possibles.

Exemples d'activités acceptables

Le tableau ci-après propose des exemples de projets susceptibles de bénéficier d'un financement au titre de chacun des trois thèmes du FANDC.

Dernière mise à jour le 8-03-2005