Comment sont les projets examinés?

Les projets sont examinés à trois de ces étapes:

• au moment de leur réception par le Secrétaire du FANDC (étape n° 2);
• par un partenaire du FANDC ayant un savoir-faire dans le domaine concerné et/ou par un expert-conseil indépendant (étape n° 3); et
• par le Groupe de travail du FANDC (étape n° 4).

Tous les projets doivent franchir les étapes susmentionnées. L'examen prévu à l'étape n° 3 peut être combiné avec une visite du site de l'organisation bénéficiaire potentielle si cela est jugé nécessaire.

Tous les examens de l'étape n° 3 doivent être menés avant chaque réunion du Groupe de travail. Pour assurer un fonctionnement adéquat du système, toutes les propositions doivent parvenir au secrétariat du FANDC au moins 45 jours ouvrables avant chaque réunion du Groupe de travail du FANDC.

Les examinateurs de l'étape n° 3 fondent leur évaluation des propositions sur au moins les considérations ci-après:

(i) vérification de l'admissibilité du demandeur;

(ii) vérification de la capacité technique et professionnelle du demandeur à entreprendre les actions décrites dans la proposition de projet;

(iii) évaluation technique de la proposition pour juger de sa faisabilité théorique et pratique, de sa durabilité, de la probabilité que le projet débouche sur les résultats escomptés, et de es répercussions;

(iv) évaluation de la dimension développement du projet, et en particulier de ses effets mesurables sur l'accès aux marchés, la situation SPS et la réduction de la pauvreté;

(v) liens avec les programmes des donateurs bilatéraux ou multilatéraux (par exemple Cadre intégré, JITAP, etc.);

(vi) évaluation de la mesure dans laquelle le projet répond aux besoins cernés dans les programmes nationaux des organisations partenaires;

(vii) analyse du budget alloué au projet; et

(viii) vérification des documents justificatifs sur la situation financière et économique des demandeurs.

S'agissant des demandes présentées par les organisations partenaires du FANDC, le secrétariat du FANDC peut désigner des experts-conseils externes indépendants qui seront chargés d'évaluer dans quelle mesure un projet i) correspond à une demande émanant d'un pays en développement ou d'un groupe de pays en développement; ii) procède d'une volonté collective (c'est-à-dire bénéficie de la participation de deux ou plusieurs organisations partenaires du FANDC); iii) et/ou permet de rehausser la qualité ou l'accessibilité de l'information en matière SPS; ou iv) et/ou permet de mettre à niveau le matériel de formation disponible; v) et/ou offre une approche novatrice du renforcement des capacités.

Au fur et à mesure que le Mécanisme évoluera et sur la base de l'expérience acquise et de la participation des partenaires et des donateurs, le Groupe de travail élaborera des procédures d'examen plus détaillées. Un aspect qui bénéficiera d'une attention particulière sera de voir à ce que les projets ne se contentent pas simplement de répondre aux spécifications techniques requises, mais aussi incluent une dimension développement, par exemple un effet mesurable sur l'accès aux marchés, sur la situation sanitaire et phytosanitaire ou sur la réduction de la pauvreté.

Le Groupe de travail du FANDC ne peut approuver des projets qu'à concurrence des ressources financières du Mécanisme pour les activités de l'année considérée (y inclus les fonds reportés des années antérieures).

Le Groupe de travail du FANDC examine les projets dans l'ordre suivant:

(i) projets considérés lors de réunions antérieures du Groupe de travail du FANDC et présentés de nouveau;

(ii) demandes de dons pour l'élaboration de projets;

(iii) projets émanant d'organisations admissibles dans des PMA ou bénéficiant à de telles organisations;

(iv) projets émanant d'organisations partenaires; et

(v) projets émanant d'organisations admissibles dans des pays autres que les moins avancés ou bénéficiant à de telles organisations.

Le secrétaire du FANDC examine les projets de chaque catégorie dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes. La procédure d'examen permet de s'assurer que les projets émanant de PMA bénéficient de la préférence et d'une formule de partage des coûts avantageuse.

Après l'examen, le Groupe de travail décide formellement des projets qui bénéficieront d'un financement de la part du FANDC au cours d'une année civile. Si les ressources financières du Mécanisme sont insuffisantes pour permettre la réalisation de tous les projets examinés favorablement, le Groupe de travail opère un choix en se fondant sur la qualité, la reproductibilité et l'incidence probable des projets. Le Groupe de travail vise à consacrer au moins 40 pour cent des ressources disponibles à des bénéficiaires de PMA.

Contrôle et évaluation des projets

Une manière de communiquer l'information sur l'efficacité relative des différentes approches du renforcement des capacités en matière SPS est d'effectuer un contrôle et une évaluation systématiques des projets réalisés par le Mécanisme. À cette fin:

• l'organisme qui exécute le projet ou l'organisation bénéficiaire admissible doit veiller au contrôle de la qualité, à la cohérence des objectifs et au respect des autres critères définis dans les lignes directrices concernant le Mécanisme.
• Le secrétaire du FANDC doit procéder à une évaluation a posteriori de tous les projets relevant du thème n° 2 financés par le Mécanisme. L'évaluation doit être effectuée par des experts-conseils indépendants et financée par le Mécanisme. Les éléments d'évaluation seront les activités et les résultats décrits dans le document relatif au projet – plus précisément une incidence mesurable sur l'accès aux marchés, l'amélioration de la situation SPS et la réduction de la pauvreté.
• Le secrétaire du FANDC doit procéder à une évaluation a posteriori de tous les projets d'une valeur de plus de 200 000 dollars relevant des thèmes n° 1 et 3 financés par le Mécanisme. L'évaluation doit être effectuée par des experts conseils indépendants. Les éléments d'évaluation seront les activités et les résultats décrits dans le document relatif au projet.

Dans le cas des projets mis en œuvre par des organisations bénéficiaires admissibles, le contrat passé entre l'administrateur et l'organisation doit stipuler les obligations en matière de présentation de rapports tels que rapport de lancement, rapport sur l'état d'avancement de projets, projet de rapport final et rapport final. Dans le cas des projets mis en œuvre par une organisation partenaire chargée de l'exécution (agence d'exécution), le représentant de cette organisation partenaire doit faire rapport à chaque réunion du Groupe de travail du FANDC sur la mise en œuvre du projet.

Les demandeurs retenus ont l'obligation de communiquer toutes les informations disponibles à l'organisme d'exécution et/ou au Mécanisme relativement aux techniques, méthodes, procédures et données nécessaires pour une meilleure gestion des prescriptions commerciales en matière SPS élaborées grâce au don. Les renseignements commerciaux proprement dits échappent à cette obligation.

Dernière mise à jour le 8-03-2005