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Qui peut présenter une demande?

Peuvent être admises à demander un financement du FANDC les organisations suivantes::

1.     Entités du secteur public (y compris les organismes régionaux ou internationaux) ayant une responsabilité dans le domaine des mesures ou de la politique SPS, individuellement ou en collaboration avec le secteur privé;

2.    Entités du secteur privé et/ou partenariats.

               Les entités du secteur privé admissibles sont les suivantes:

                     ●   organisations d'agriculteurs et/ou de fournisseurs de services professionnels légalement constituées;

                     ●   associations commerciales et industrielles légalement constituées.

               Les partenariats admissibles sont les suivants:

●   une ou plusieurs organisations d'agriculteurs et/ou de fournisseurs de services professionnels avec une ou plusieurs entreprises privées et/ou organisations commerciales ou industrielles et/ou une ou plusieurs entités du secteur public et/ou une ou plusieurs ONG sans but lucratif;

●   une ou plusieurs associations commerciales ou industrielles avec des entités du secteur public et/ou des ONG sans but lucratif.

3.    Organisations partenaires du FANDC (FAO, OIE, Banque mondiale, OMS et OMC).

4.    ONG sans but lucratif ayant des connaissances spécialisées dans le domaine SPS, actives dans les pays en développement avec une organisation admissible dans le ou les pays en développement intéressés. 

[ Pour en savoir plus, voir les Règles de fonctionnement du FANDC

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Dernière mise à jour, Août 2009